Par Me Paul-Matthieu Grondin Dans la cause de la Cour supérieure Patrao c. Tecsys inc., un vice-président opérations comptant 5 ans d’ancienneté s’est fait accorder 13 mois d’indemnité de départ. Ledit vice-président s’est fait congédier sans motif, dans ce qui semble être un 5 ans quasi sans faute au service de l’entreprise, celui-ci s’étant […]
Par Me Paul-Matthieu Grondin Dans Bahadur c. Abilis Solutions inc., une décision de la Cour supérieure, on accorde 4 mois d’indemnité de départ après 1 an d’emploi à une gestionnaire d’affaires. Le point d’intérêt de ce jugement réside dans l’importance qu’on accorde aux années de services précédant l’emploi en question quand on a été […]
Par Me Paul-Matthieu Grondin Dans Ayouby c. Mediterranean Shipping Company (Canada) inc., une décision de la Cour du Québec, on n’accorde pas d’indemnité de départ à une gestionnaire qui était à l’emploi de la compagnie depuis presque 3 ans. Le dossier est intéressant puisqu’on promeut l’employée à un poste de gestion au sein […]
Par Me Paul-Matthieu Grondin Dans Caisse populaire c. Manon Girard, une décision récente de la Cour d’appel, on confirme une indemnité de départ de 24 mois donnée à une gestionnaire de 52 ans qui était à l’emploi de la compagnie depuis 33 ans. Nous discutons abondamment dans se blogue de l’obligation de minimiser […]
Par Me Paul-Matthieu Grondin Dans Caisse populaire c. Manon Girard, une décision récente de la Cour d’appel, on confirme une indemnité de départ de 24 mois donnée à une gestionnaire de 52 ans qui était à l’emploi de la compagnie depuis 33 ans. Une des parties intéressantes du jugement a trait à au […]
Par Me Paul-Matthieu Grondin Dans Fractal Systems c. Dehkissia, une décision récente de la Cour d’appel, on confirme une indemnité de départ de 12 mois donnée à un ingénieur-chimiste de 50 ans qui était à l’emploi de la compagnie depuis environ sept ans. Une des parties intéressantes du jugement a trait à des […]
Par Me Paul-Matthieu Grondin Dans Fractal Systems c. Dehkissia, une décision récente de la Cour d’appel, on confirme une indemnité de départ de 12 mois donnée à un ingénieur-chimiste de 50 ans qui était à l’emploi de la compagnie depuis environ sept ans. Il est toujours intéressant de trouver des décisions de la […]
Par Me Paul-Matthieu Grondin Dans CNESST c. Stéphane Gauthier, une décision récente de la Cour du Québec, on confirme deux courants jurisprudentiels, soit celui de l’impossibilité de mettre fin à l’emploi de l’employé pendant la période de délai de congé qu’il donne sans indemnité de départ, et sur les règles quant à l’indemnité de […]
Par Me Antoun Alsaoub, avec la collaboration de Sabrina Roberge L’ordonnance de type Mareva est un recours extraordinaire inspiré de la décision anglaise Mareva Compania Naviera S.A. v. International Bulk Carriers S.A. C’est une ordonnance extraordinaire qui est prononcée dans les cas où le risque de dissipation d’actifs de la partie défenderesse est […]
Par Me Antoun Alsaoub, avec la collaboration de Sabrina Roberge L’ordonnance de type Norwich tire sa source du droit anglais et a été introduite aux tribunaux canadiens dès 1998. Elle peut être utilisée pour obliger un tiers impliqué dans la facilitation d’un acte repréhensible à divulguer de l’information sur l’identité des auteurs de […]
Par Me Antoun Alsaoub, avec la collaboration de Sabrina Roberge Dans l’affaire Leclerc c. Habitations Aquablu I Inc., il est question de déterminer si le Demandeur pouvait refuser de prendre possession d’une unité de condominium de luxe qui avait fait l’objet d’un contrat préliminaire signé avec le promoteur. Le juge était saisi de […]
Par Me Paul-Matthieu Grondin Dans Morin c. ArcelorMittal Produits Longs Canada SENC, une décision récente de la Cour supérieure, on confirme qu’un système de temps supplémentaire basé sur l’honneur a sa place en société (!). L’employé demande sa réintégration ou un délai de congé (la fameuse indemnité de départ) alors qu’il semble avoir admis […]