Dans une décision récente de la Cour supérieure, Admettre c. Tremblay, le Tribunal est amené à trancher un litige en vices cachés d’une valeur de plus de 95 000$. Suite à la prise de possession d’une propriété, la demanderesse constate que l’immeuble en question est atteint de nombreux vices qui n’étaient pas apparents lors de […]
Par Me Sabrina Roberge, avec la collaboration de Mme Juliette Fucina Dans une récente décision de la Cour supérieure, Brien c. Limoge, le Tribunal est saisi d’une demande en dommages-intérêts suite à la découverte de vices cachés par les demandeurs. Dans cette affaire, peu de temps après avoir acheté la maison du défendeur, […]
Par Me Sabrina Roberge, avec la collaboration de Mme Mariane Judge Dans une décision de la Cour supérieure, Jutras c. La Presse (2018) Inc., un employeur a abusé de son droit d’ester en justice en tentant d’empêcher un ancien employé de travailler. Dans sa demande, l’ancien employeur a invoqué une clause de non-concurrence au […]
Dans la cause Lortie c. Deslauriers, la Cour supérieure est saisie d’une demande en résolution de la vente d’une maison suite à la découverte de vices cachés.
Par Me Sabrina Roberge, avec la collaboration de Mariane Judge Dans une décision de la Cour d’appel, De Chanteloup c. Saint-Laurent, le promettant-vendeur intente une action en passation de titre. À la suite de la signature d’une promesse d’achat, le promettant-acheteur réalise qu’il n’obtiendra pas le financement nécessaire de sa banque. […]
Par Me Antoun Alsaoub, avec la collaboration de Sabrina Roberge L’ordonnance de type Mareva est un recours extraordinaire inspiré de la décision anglaise Mareva Compania Naviera S.A. v. International Bulk Carriers S.A. C’est une ordonnance extraordinaire qui est prononcée dans les cas où le risque de dissipation d’actifs de la partie défenderesse est […]
Par Me Antoun Alsaoub, avec la collaboration de Sabrina Roberge L’ordonnance de type Norwich tire sa source du droit anglais et a été introduite aux tribunaux canadiens dès 1998. Elle peut être utilisée pour obliger un tiers impliqué dans la facilitation d’un acte repréhensible à divulguer de l’information sur l’identité des auteurs de […]
Par Me Sergiu Suciu, avec la collaboration de Sabrina Roberge En matière de bail commercial, la solidarité des parties impliquées peut s’avérer complexe. De manière générale, la solidarité résulte d’un engagement des parties au sein de la convention de bail. Le droit québécois établit que la solidarité entre deux entités peut résulter […]
Par Me Antoun Alsaoub, avec la collaboration de Sabrina Roberge Dans l’affaire Leclerc c. Habitations Aquablu I Inc., il est question de déterminer si le Demandeur pouvait refuser de prendre possession d’une unité de condominium de luxe qui avait fait l’objet d’un contrat préliminaire signé avec le promoteur. Le juge était saisi de […]
Par Me Laurent Fournier avec la collaboration de Sabrina Roberge Ensyn, une entreprise de distribution de carburants renouvelables sur le marché américain, loue d’IMTT trois réservoirs pour l’entreposage de millions de litres de combustibles dans la région de Québec. Le contrat comprend une clause de force majeure, laquelle prévoit, entre autres, qu’Ensyn pourra […]
Par Me Antoun Alsaoub, avec la collaboration d’Émilie Faubert Dans le dossier Structures Lamelin c. Meloche, la Cour supérieure a accueilli un recours en congédiement abusif et a octroyé des dommages moraux. Ce jugement a été porté en appel. Structure Lamerain inc. (« Structures ») est une entreprise qui oeuvre dans le domaine […]
Par Me Antoun Alsaoub, avec la collaboration d’Émilie Faubert Après 25 ans d’emploi à l’Administration portuaire de Québec (APQ), l’employé – qui avait presque toujours occupé des postes syndiqués – accepte un poste de contremaître. À ce moment, il signe une entente prévoyant qu’en cas de licenciement pour motifs économiques ou de réorganisation administrative, […]