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LITIGE

  • Litige civil et commercial
  • Litige entre actionnaires

 

 

DROIT DES AFFAIRES

  • Acquisitions
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  • Contrats

 

 

DROIT DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

  • Congédiements
  • Négociation d’indemnités de départ
  • Clauses de non-concurrence
  • Contrats de travail

 

 

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  • Transactions, achat et vente
  • Vices cachés
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  • Visas
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  • Spécificités Canada-Brésil

 

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Les motifs sérieux de congédiement, la litispendance et le droit du travail international

Dans une décision rendue en 2024 par la Cour supérieure, Fasano c. Servier Canada inc., le plus haut dirigeant de Servier Canada, une filiale de la société pharmaceutique Servier International dont le siège social est situé en France, réclame à son employeur une indemnité équivalente à 18 mois de salaire à titre de délai-congé, ainsi que 50 000 $ en dommages-intérêts pour atteinte à sa réputation et préjudice moral.

29 mai 2025
Billets / Droit du travail