Le délai supplémentaire prévu à l’article 2895 C.c.Q. dans le cas d’un jugement du T.A.T. concluant à un congédiement pour cause juste et suffisante

Par Me Patricia Ghannoum, avec la collaboration d’Émilie Faubert     Dans l’affaire Gagnon c. Grandchamp Chapiteaux inc., la Cour d’appel rejette le pourvoi de l’appelante et confirme l’inapplicabilité de l’article 2895 C.c.Q. aux jugements rendus par le Tribunal administratif du travail (TAT) ayant conclu à un licenciement plutôt qu’à un congédiement sans cause juste […]

23 mars 2022
Droit du travail

Les clauses restrictives en droit du travail et en droit commercial

Par Me Antoun Alsaoub, avec la collaboration de Sabrina Roberge   Dans l’affaire Payette c. Guay inc., une entreprise commerciale (Entreprise A) a acquis des actifs de sociétés détenues par un individu. Ce contrat prévoyait également (1) des clauses de non-concurrence et non-sollicitation et (2) que l’individu travaille comme consultant pour l’entreprise suite à l’acquisition. […]

21 mars 2022
Droit civil / Droit du travail

Votre clause de non-concurrence est-elle valide?

Par Mada Liyous, avocate, en collaboration avec Stephanie Hazan, étudiante   Dans les contrats de travail, les employeurs décident parfois d’insérer ce qu’on appelle couramment une « clause de non-concurrence ». Le but principal de cette clause est de protéger les intérêts de l’employeur, en empêchant les employés d’aller travailler pour un concurrent. On entend souvent plusieurs […]

12 août 2020
Billets / Droit du travail