Par Maître Igor Hubin, avec la collaboration de Sabrina Roberge Dans l’arrêt Sahlaoui c. 2330-2029 Québec inc., la Cour d’appel précise les contours du devoir de loyauté d’un salarié découlant de l’article 2088 du Code civil du Québec. En première instance, un orthésiste-prothésiste cumulant une dizaine d’années d’ancienneté chez son employeur est condamné […]
Par Me Antoun Alsaoub, avec la collaboration de Sabrina Roberge Dans l’arrêt 9051-5909 Québec inc. c. 9067-8665 Québec inc.[1], la Cour d’appel confirme la validité d’une clause qui prévoyait expressément la résiliation de plein de droit en cas de défaut de paiement du loyer ou en cas de défaut par le locataire de […]
Par Me Igor Hubin, avec la collaboration de Dr Alain Bestavros Le réchauffement planétaire semble désormais une réalité scientifique incontestable. Le Canada, comme plusieurs pays, est signataire de diverses ententes internationales visant la réduction de la production de gaz à effet de serre responsables en grande partie du réchauffement planétaire. Or, comme plusieurs de […]
Par Me Antoun Alsaoub, avec la collaboration d’Émilie Faubert Le Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM) a engagé le défendeur afin rédiger un rapport sur les conséquences d’un programme d’amélioration du système de santé local au Burundi. Il ne termine pas le rapport et la demanderesse intente un recours en injonction pour le […]
Par Me Antoun Alsaoub, avec la collaboration de Sabrina Roberge Dans l’affaire Payette c. Guay inc., une entreprise commerciale (Entreprise A) a acquis des actifs de sociétés détenues par un individu. Ce contrat prévoyait également (1) des clauses de non-concurrence et non-sollicitation et (2) que l’individu travaille comme consultant pour l’entreprise suite à l’acquisition. […]
Par Mes Sergiu Suciu et Justin Bracaglia, avec la collaboration de Sabrina Roberge Dans les premiers douze mois de l’achat d’un immeuble commercial, le locateur-propriétaire peut résilier un bail en donnant préalablement un avis écrit au locataire dans un délai de 6 mois. L’article 1887 du Code civil du Québec prévoit ce qui suit : […]
Par Me Laurent Fournier Il arrive fréquemment que les héritiers ne prennent connaissance du testament d’un proche qu’après son décès. Lorsque certaines des clauses testamentaires sont ambigües, il s’avère donc difficile d’obtenir les éclaircissements requis afin d’assurer le respect de la volonté du défunt. Pour illustrer la problématique, pensons à l’exemple suivant : Jacques et Suzanne […]
Par Me Antoun Alsaoub La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété sur un bien par l’effet de l’écoulement du temps et la possession du bien en question, le tout selon les conditions déterminées par la loi[1]. Dans le cas d’un bien meuble, il est possible d’en acquérir le droit de propriété […]
Par Mada Liyous, avocate et Fanny Heinrich, collaboratrice Au cours de sa vie, il peut arriver que suite à un désaccord, un accident ou simplement pour un conseil, nous ayons recours aux conseils d’un avocat. Mais comment savoir ce que ses services vont coûter ? Et si nous sommes dans notre bon droit ou que l’autre […]
Par Jonathan Pierre-Etienne, avocat Il peut arriver que, quelques temps après avoir acheté un bien, un défaut que l’on n’avait pourtant pas vu à l’achat apparaisse et nous empêche d’en avoir l’usage auquel on le destinait. Par exemple, un poulain affecté d’une incapacité telle qu’elle l’empêchera de devenir un cheval de course[1]. Même si ce défaut […]
Par Fanny Heinrich, collaboratrice Tout d’abord, avant de commencer à travailler dans un dossier, la plupart des avocats demanderont une avance d’honoraires afin, d’une part, de couvrir certains frais qui se présenteront dès le début des procédures, mais également d’avoir la certitude de votre engagement dans le dossier. Celle-ci sera affectée à votre dernière facture […]