La Cour ordonne la résolution d’un contrat de vente neuf ans après l’achat d’une maison
Dans la cause Lortie c. Deslauriers, la Cour supérieure est saisie d’une demande en résolution de la vente d’une maison suite à la découverte de vices cachés.
Champ de compétences : les recours au Tribunal administratif du travail à partir de la Loi sur les cités et villes, en tenant compte de la Loi sur la police
Par Me Paul-Matthieu Grondin, avec la collaboration de Juliette Fucina Dans la cause du Tribunal administratif du travail, Lavallée c. Service de police de la Ville de Montréal, un chef de la Division de l’intégrité et des services externes du Service de police de la Ville de Montréal dépose une plainte dans […]
Un architecte est réintégré suivant un congédiement sans cause juste et suffisante
Par Me Paul-Matthieu Grondin, avec la collaboration de Juliette Fucina Nous recensons aujourd’hui la cause Lanouette c. Neuf Architectes inc., une décision dans laquelle le Tribunal administratif du travail statue sur une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante. Dans cette affaire, le plaignant est un architecte qui cumule une quarantaine […]
Une fin d’emploi huit jours avant qu’une employée complète ses deux ans d’ancienneté
Par Me Paul-Matthieu Grondin, avec la collaboration de Mariane Judge Dans une cause du Tribunal administratif du travail, Tino c. Swissh Commercial Equipment Inc., une commis comptable allègue que sa fin d’emploi visait à éluder l’application de la Loi sur les normes du travail (« LNT ») puisqu’elle était sur le point […]
La rétrogradation: comment éviter un congédiement déguisé
Par Me Paul-Matthieu Grondin, avec la collaboration de Mariane Judge Dans une cause du Tribunal administratif du travail, Del Carmen Turcios c. Aliments Sunchef Inc., une employée dépose une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante, estimant que sa rétrogradation est un congédiement déguisé. Après avoir promu cette employée comptant […]
Une action en passation de titre intentée par le promettant-vendeur, une situation inhabituelle
Par Me Sabrina Roberge, avec la collaboration de Mariane Judge Dans une décision de la Cour d’appel, De Chanteloup c. Saint-Laurent, le promettant-vendeur intente une action en passation de titre. À la suite de la signature d’une promesse d’achat, le promettant-acheteur réalise qu’il n’obtiendra pas le financement nécessaire de sa banque. […]
Une employée est réintégrée à son emploi à la suite d’un congédiement déguisé résultant de la pandémie
Par Me Paul-Matthieu Grondin, en collaboration avec Mariane Judge Dans une cause du Tribunal administratif du travail, Bolduc c. Restaurant Siam Inc., une employée allègue avoir été victime d’un congédiement déguisé à la suite d’une réduction importante de ses heures de travail représentant un changement substantiel à ses conditions de travail en contravention […]
La notion de service continu: application dans le cas de la transformation d’une entreprise
Par Me Paul-Matthieu Grondin, en collaboration avec Juliette Fucina Dans la cause Allard-Corneau c. 9461-8931 Québec inc., le Tribunal administratif du travail est saisi d’une plainte pour congédiement sur la base de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail. Dans cette affaire, la plaignante, une employée d’une compagnie […]
Retour dans le temps – l’arrêt Asphalte Desjardins : si un employé, dirigeant ou autre, donne un préavis quant à sa date de démission, on ne peut mettre fin son emploi immédiatement
Par Me Paul-Matthieu Grondin Nous revoyons aujourd’hui une cause phare de 2014 de la Cour suprême du Canada intitulée Québec (Commission des normes du travail) c. Asphalte Desjardins. Les faits de la cause sont plutôt simples, et admis de toutes les parties. Un gestionnaire de projets qui était à l’emploi d’une compagnie de […]
Jurisprudence récente : deux directrices d’une multinationale de l’impression doivent accepter l’offre d’emploi faite par un nouvel employeur avec des conditions de travail similaires
Par Me Paul-Matthieu Grondin Dans la cause très récente du Tribunal administratif du travail Maillet c. Xerox Canada inc., deux directrices montréalaises d’une multinationale de l’impression se déclarent congédiées de façon déguisée alors qu’on leur demande de signer un nouveau contrat de travail pour un sous-traitant qui s’occupera dorénavant des tâches […]
Un cadre et gestionnaire d’une grande société énergétique est réintégré dans ses fonctions après un congédiement
Par Me Paul-Matthieu Grondin Dans la cause très récente du Tribunal administratif du travail Barry c. Hydro-Québec, un gestionnaire et cadre d’expérience dépose plusieurs plaintes à la CNESST contre son employeur, suivant un congédiement. Selon l’employeur, le cadre doit améliorer ses performances de gestion vu une insatisfaction dans son équipe, et lui fournira […]
Une directrice générale de municipalité est remerciée : peut-elle cumuler des recours?
Par Me Paul-Matthieu Grondin Dans une cause du Tribunal administratif du travail, Farman c. Municipalité de Ste-Monique, une directrice-générale et trésorière se fait destituer quelques mois après sa nomination dans des circonstances tumultueuses et vexatoires. Sa courte durée d’emploi limite ses possibilités de recours et elle ne peut contester sa destitution en vertu […]