On ne peut congédier un employé parce qu’il refuse une seule fois de revenir au travail en présentiel

  Par Me Paul-Matthieu Grondin   Dans une récente décision du Tribunal administratif du travail Drake c. Équipement Trans Continental ltée, un employé refuse de revenir au boulot en présentiel après des mois de télétravail, en raison de la COVID19. Il n’est pas clair s’il y avait entente entre l’employeur et l’employé quant à une […]


21 mars 2023
Billets / Droit du travail

La décision du Tribunal administratif du travail a l’autorité de la chose jugée même s’il ne s’est pas prononcé sur un remède disciplinaire

  Par Me Paul-Matthieu Grondin     Dans une décision interlocutoire récente du Tribunal administratif du travail Mambro c. Tiger-Vac international inc., un employé à qui on avait proposé un poste de directeur des ventes canadiennes se retrouve dans un imbroglio procédural. Une décision du TAT quant à une plainte en congédiement sans cause juste […]


20 mars 2023
Billets / Droit du travail

Si l’employeur donne un motif de congédiement qui n’est pas réel, une transaction peut être revue par un tribunal

Par Me Paul-Matthieu Grondin   Dans la cause récente du Tribunal administratif du travail Da Oliva c. Nemco Canada inc., un vendeur d’expérience avec une formation en ressources humaines perd son emploi, essentiellement à cause de la COVID-19. Il signe une transaction qui semble avoir été proposée de bonne foi par l’employeur qui règle les […]


17 mars 2023
Billets / Droit du travail

Une compagnie qui en rachète une autre, même faillie, pourrait devoir continuer le lien d’emploi des contrats pré-existants

  Par Me Paul-Matthieu Grondin   Dans la cause récente du Tribunal administratif du travail Rondeau c. Sisca Solutions d’affaires Canada inc., un employé en imprimerie est congédié et il exerce deux recours en vertu de la Loi sur les normes du travail. Dans une fin d’emploi somme toute sans histoire, on demande à l’employé […]


16 mars 2023
Billets / Droit du travail

Un rappel à l’effet que la demande de révision au Tribunal administratif du travail n’est pas un appel

  Par Me Paul-Matthieu Grondin   Dans la cause récente du Tribunal administratif du travail Côté et Tessier c. Capital Alternatif inc., l’employeur demande une révision d’une décision préalable du TAT qui rejetait ses trois moyens d’irrecevabilité , à savoir que les plaintes concernaient des cadres supérieurs (ils ne sont pas admissibles aux recours en […]


14 mars 2023
Billets / Droit du travail

Une coordonnatrice ventes et marketing est réintégrée dans son emploi suivant une cause entendue ex parte

  Par Me Paul-Matthieu Grondin   Dans la cause récente du Tribunal administratif du travail Boudaa c. ChronoMétriq Inc., une coordonnatrice ventes et marketing voit son emploi prendre fin pendant son congé de maternité. Elle dépose deux plaintes, l’une pour pratique interdite (vu le congé de maternité) et l’autre pour congédiement sans cause juste et […]


27 février 2023
Billets / Droit du travail

Le déménagement d’une employée pour des raisons personnelles n’est pas cause de congédiement déguisé

  Par Me Paul-Matthieu Grondin   Dans la cause récente du Tribunal administratif du travail Aumont-Pigeon c. Les Spécialistes du Financement Québec inc., une employée autrement compétente décide de déménager loin de son lieu de travail pour se rapprocher de sa famille, puis tombe en congé de maladie. À son retour, s’en suivent des « négociations » […]


23 février 2023
Billets / Droit du travail

Application d’un principe : le recours en congédiement sans cause juste et suffisante peut être ouvert à un « vice-président »

  Par Me Paul-Matthieu Grondin     Dans la cause récente du Tribunal administratif du travail Innes c. Coginov inc., un expert en gestion documentaire et « idéateur » est embauché à titre de vice-président par la compagnie à qui il a vendu le logiciel qu’il avait créé. Il y signe un contrat d’emploi somme toute normal. […]


17 février 2023
Billets / Droit du travail