Trois administrateurs invoquent une entente verbale concernant une indemnité de départ

Par Me Paul-Matthieu Grondin, avec la collaboration de Mariane Judge

Dans une décision de la Cour supérieure de 1997, J. Pascal inc. (Faillite de), trois anciens administrateurs réclament une indemnité de départ de deux ans des suites d’une entente verbale.

Des offres de prise de contrôle de la société avaient échoué notamment en raison d’un conflit au sein du conseil d’administration, où les administrateurs avaient des liens familiaux. Un nouveau président a été recruté mais,  Avant d’accepter, il a exigé que les membres de la famille démissionnent de leurs fonctions actives dans l’entreprise.

Les administrateurs ont tous trois reçu 40 000$ à leur départ.

Les administrateurs affirment qu’il y avait un accord avec l’entreprise pour le paiement d’une indemnité équivalant à deux ans de salaire, bien qu’aucun document ne le prouve.

Le syndic conteste ces réclamations, soutenant que les administrateurs ont quitté volontairement leur emploi.

Le tribunal conclut qu’il y a eu une entente implicite pour le paiement d’une indemnité de départ, bien que cette entente n’ait pas été mise à l’écrit. Le paiement d’une indemnité de départ était effectivement une condition à leur départ. De plus, plusieurs discussions ont eu lieu concernant le paiement d’une indemnité au départ des administrateurs. Ils ont donc droit à une indemnité. Le tribunal estime qu’une indemnité équivalant à seize mois de salaire est raisonnable, en se basant sur les discussions ayant eu lieu préalablement et les circonstances de la fin d’emploi des administrateurs.

Voyez la façon dont le juge motive sa décision :

42 Selon le Tribunal, les paiements effectués par Pascal confirment qu’il ne s’agissait pas d’une démission pure et simple et qu’il y a eu plutôt entente quant au paiement d’un salaire pendant une certaine période laquelle pouvait s’étendre au-delà du 31 janvier 1991 bien qu’il n’en soit pas fait mention dans la lettre de monsieur Seymour (C-12).

43 C’était une condition que les administrateurs, membres de la famille Pascal, quittent leurs fonctions d’employés actifs de la compagnie pour que monsieur Seymour accepte la prèsidence! C’était une condition que le montant qui leur serait payé ne serait pas considéré dans l’analyse de la performance du nouveau président; ces conditions ont été respectées! En contrepartie, Pascal se devait d’indemniser adéquatement les intimés et c’est à juste titre qu’ils ont déposé, auprès du syndic, une preuve de réclamation pour indemnité de départ. Enfin, les membres des familles concernées, actionnaires de Pascal, ont tous accepté le principe d’une indemnité de départ (R-3). Même s’il ne s’agit pas d’une entente formelle, l’intention est on ne peut plus claire.

[…]

49 Contrairement à la prétention du syndic, le Tribunal détermine que les trois intimés ont effectivement tenté, sans grand succès, de repartir en affaires et de se trouver de nouvelles sources de rémunération. Compte tenu de leurs âges, du nombre d’années passées au service de Pascal et de la situation économique, il est tout à fait compréhensible qu’il n’aient pu se trouver de nouvelles sources de revenu significatives. Leurs tentatives pour récupérer l’une ou l’autre des filiales de Pascal se sont avérées un échec et lors de l’enquête et de l’audition sur les requêtes, aucun n’avait un poste équivalent à celui qu’il avait lorsqu’il était à l’emploi de Pascal.

[…]

60 C’est dans ce contexte que le Tribunal se doit d’établir, tel que demandé par le syndic, la valeur de la réclamation produite par les trois intimés. Tel que déjà mentionné, le Tribunal n’a absolument aucun document faisant état du paiement d’une indemnité pendant deux ans et la suggestion de deux ans, ne provient que du témoignage des trois intimés qui, tous, se réfèrent au paiement effectué à un autre cadre, deux ans auparavant.

[…]

64 Une analyse de la jurisprudence confirme qu’une indemnité équivalant à seize (16) mois est des plus raisonnables compte tenu de l’ensemble des circonstances.