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Fin d’emploi: la Cour supérieure trace certaines limites quant à l’immunité civile
Dans un jugement récent rendu par la Cour supérieure, Kallel c. 9344-2333 Québec inc., l’employée visée occupait le poste de directrice générale chez l’employeur, exploitant l’École supérieure internationale de Montréal. Après avoir agi comme consultante externe, elle devient salariée de février 2021 à avril 2023. Elle est suspendue puis congédiée le 14 avril 2023. […]
Oppression et abus de pouvoir dans une société: le congédiement injustifié d’un actionnaire minoritaire
Dans la récente décision de la Cour supérieure St-Onge c. Complexe funéraire Haut-Richelieu, le demandeur et le défendeur, tous deux thanatologues, s’associent en 2016 pour créer un complexe funéraire. Le défendeur détient le contrôle de la gestion et des aspects corporatifs, tandis que le demandeur, actionnaire minoritaire, s’investit activement dans le projet, tant financièrement que […]