On peut amender une procédure visant des clauses restrictives en matière d’emploi pour y ajouter une réclamation pour un préavis raisonnable

Par Me Paul-Matthieu Grondin       Dans une décision sur des éléments essentiellement procéduraux, la Cour supérieure établit dans FLS Transportation c. Fuze Logistics une connexité suffisante entre le préavis raisonnable que doivent donner des employés et une cause qui portait à l’origine plus largement sur des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, et […]

11 novembre 2022
Billets / Droit du travail

Demande d’indemnité de départ de 24 mois : la Cour supérieure a compétence en matière de programme de retraite pour cadres supérieurs

Par Me Paul-Matthieu Grondin     Dans la décision en cours d’instance de la Cour supérieure dans le dossier Murphy c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la juge rejette une demande de l’employeur qui visait à établir la compétence du Bureau du surintendant des institutions financières, plutôt que de la Cour supérieure, […]

4 novembre 2022
Billets / Droit du travail

Une « insatisfaction généralisée » ne permet pas à un employé de démissionner sans donner de préavis raisonnable

Par Me Paul-Matthieu Grondin       Dans la cause Chez Jim Pizza c. Martel et al., une décision de la division des petites créances de la Cour du Québec, des employés d’une pizzeria claquent la porte… alors qu’ils auraient dû donner un préavis raisonnable. Nous répertorions parfois des jugements des petites créances, parce que […]

3 novembre 2022
Billets / Droit du travail

On n’examine pas le fond de l’absence de préavis de départ raisonnable au stade de l’injonction interlocutoire

Par Me Paul-Matthieu Grondin       Dans une décision très récente de la Cour supérieure en matière d’injonction interlocutoire, COOP Céramique-PRIMO c. Bilodeau et al., d’anciens employés (et fondateurs) d’une compagnie de carrelage qui s’adonnaient à une concurrence déloyale suivant leur départ font face à une demande d’injonction interlocutoire, ayant été sous le coup […]

31 octobre 2022
Billets / Droit du travail

Force majeure et motifs économiques : l’inondation d’un commerce ne peut pas empêcher des employés d’obtenir leur indemnité de départ

Par Me Paul-Matthieu Grondin       Dans une décision récente de la Cour d’appel, 3183441 Canada inc. c. CNESST, on confirme une décision de la Cour supérieure selon laquelle les avis et les indemnités de départ prévues à la Loi sur les normes du travail doivent être versées lorsqu’une entreprise se voit obligée de […]

24 octobre 2022
Billets / Droit du travail

Un directeur général n’obtient pas de délai de congé après 10 ans à l’emploi, ayant mitigé son préjudice

Par Me Paul-Matthieu Grondin       Dans une décision de la Cour d’appel, Les Équipements Masse 1987 inc. et Jean-Pierre Masse c. Jean-Claude Bisaillon, on infirme l’indemnité de départ de 18 mois qu’un directeur général avait obtenue en première instance. C’est un cas type où on insiste sur le caractère « indemnité » du […]

21 octobre 2022
Billets / Droit du travail

Deux gestionnaires obtiennent une indemnité de départ de 7 mois après seulement trois mois à l’emploi

Par Me Paul-Matthieu Grondin       Dans une décision de la Cour supérieure, Maislin c. Groupe Boutin inc., deux hauts gestionnaires et dirigeants comptant notamment 33 et 22 ans d’expérience au sein de la compagnie de transport familiale poursuivent leurs nouveaux employeurs pour leur congédiement. Le jugement est touffu, mais essentiellement on comprend que […]

19 octobre 2022
Billets / Droit du travail

Indemnité de départ : on doit être employé pour qu’on tienne compte de l’expérience préalable

Par Me Paul-Matthieu Grondin     Dans une décision de la Cour supérieure, Maislin c. Groupe Boutin inc., deux hauts gestionnaires et dirigeants comptant notamment 33 et 22 ans d’expérience au sein de la compagnie de transport familiale poursuivent leurs nouveaux employeurs pour leur congédiement. Le jugement est touffu, mais essentiellement on comprend que les […]

17 octobre 2022
Billets / Droit du travail

Une cause impliquant un centre dentaire et une hygiéniste, un exemple des recoupements des recours de la Loi sur les normes du travail et du Code civil du Québec

Par Me Paul-Matthieu Grondin     Une cause en révision du Tribunal administratif du travail, dans laquelle une hygiéniste dentaire est congédiée sans cause juste et suffisante, nous permet de bloguer au sujet d’un bon résumé jurisprudentiel des interconnexions entre la LNT et le CCQ. Il arrive souvent que les non-initiés se demandent pourquoi il […]

12 octobre 2022
Billets / Droit du travail