Par Me Sergiu Suciu, avec la collaboration de Sabrina Roberge En matière de bail commercial, la solidarité des parties impliquées peut s’avérer complexe. De manière générale, la solidarité résulte d’un engagement des parties au sein de la convention de bail. Le droit québécois établit que la solidarité entre deux entités peut résulter […]
Par Me Sergiu Suciu et Me Justin Bracaglia, avec la collaboration d’Émilie Faubert Dans le présent billet de blogue, nous analyserons un concept connu des juristes : le concept d’immobilisation par attache. Le législateur codifié ce concept à l’article 903 du Code civil du Québec. Cet article indique ce qui suit : Les meubles […]
Par Me Jonathan Pierre-Étienne, avec la collaboration de Sabrina Roberge Dans la décision Syndic de Léger, le débiteur fait une demande afin de retirer une proposition de consommateur qu’il a présenté à ses créanciers[1]. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« L.f.i. ») accorde à une personne insolvable le droit de présenter une […]
Par Me Antoun Alsaoub, avec la collaboration de Sabrina Roberge Dans l’arrêt 9051-5909 Québec inc. c. 9067-8665 Québec inc.[1], la Cour d’appel confirme la validité d’une clause qui prévoyait expressément la résiliation de plein de droit en cas de défaut de paiement du loyer ou en cas de défaut par le locataire de […]
Par Mes Sergiu Suciu et Justin Bracaglia, avec la collaboration de Sabrina Roberge Dans les premiers douze mois de l’achat d’un immeuble commercial, le locateur-propriétaire peut résilier un bail en donnant préalablement un avis écrit au locataire dans un délai de 6 mois. L’article 1887 du Code civil du Québec prévoit ce qui suit : […]
Par Me Alessandra Esposito Chartrand, avocate à Calex Legal inc. Il arrive souvent que plusieurs personnes se retrouvent dans une situation juridique qui soulève des questions de fait et de droit identiques, similaire ou connexe. Or, il peut sembler difficile, voire impossible, pour ces individus de se regrouper afin d’obtenir justice face à des « géants […]