Droit corporatif - Grondin Savarese

L’annulation des tarifs imposés par l’administration Trump : quel impact pour les entreprises canadiennes?

Le 20 février dernier, la Cour suprême des États-Unis a invalidé les tarifs imposés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (« IEEPA ») par l’administration Trump au cours de la dernière année. Depuis, plus de 2 000 entreprises américaines cherchent le remboursement des droits payés dans le cadre de poursuites judiciaires devant la U.S. Court of International Trade (« US CIT »).

6 mars 2026

Billets / Droit corporatif

La confusion entre des sociétés

Par Me Sergiu Suciu, avec la collaboration de Sabrina Roberge En matière de bail commercial, la solidarité des parties impliquées peut s’avérer complexe. De manière générale, la solidarité résulte d’un engagement des parties au sein de la convention de bail. Le droit québécois établit que la solidarité entre deux entités peut résulter […]

31 août 2022

Droit civil / Droit corporatif

Le droit de taxation des municipalités quant aux améliorations locatives — centres d’infonuagique

Par Me Sergiu Suciu et Me Justin Bracaglia, avec la collaboration d’Émilie Faubert Dans le présent billet de blogue, nous analyserons un concept connu des juristes : le concept d’immobilisation par attache. Le législateur codifié ce concept à l’article 903 du Code civil du Québec. Cet article indique ce qui suit : Les meubles […]

28 juin 2022

Billets / Droit administratif / Droit corporatif

Faillite : une proposition à la fois

Par Me Jonathan Pierre-Étienne, avec la collaboration de Sabrina Roberge Dans la décision Syndic de Léger, le débiteur fait une demande afin de retirer une proposition de consommateur qu’il a présenté à ses créanciers[1]. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« L.f.i. ») accorde à une personne insolvable le droit de présenter une […]

22 mars 2022

Billets / Droit administratif / Droit corporatif

La résiliation automatique d’un bail commercial sans avoir à passer par les tribunaux

Par Me Antoun Alsaoub, avec la collaboration de Sabrina Roberge Dans l’arrêt 9051-5909 Québec inc. c. 9067-8665 Québec inc.[1], la Cour d’appel confirme la validité d’une clause qui prévoyait expressément la résiliation de plein de droit en cas de défaut de paiement du loyer ou en cas de défaut par le locataire de […]

22 mars 2022

Droit civil / Droit corporatif

Qu’advient-il du bail commercial lors de la vente de l’immeuble?

Par Mes Sergiu Suciu et Justin Bracaglia, avec la collaboration de Sabrina Roberge Dans les premiers douze mois de l’achat d’un immeuble commercial, le locateur-propriétaire peut résilier un bail en donnant préalablement un avis écrit au locataire dans un délai de 6 mois. L’article 1887 du Code civil du Québec prévoit ce qui suit : […]

18 mars 2022

Droit civil / Droit corporatif

Quel est le fonctionnement des actions collectives au Québec?

Par Me Alessandra Esposito Chartrand, avocate à Calex Legal inc. Il arrive souvent que plusieurs personnes se retrouvent dans une situation juridique qui soulève des questions de fait et de droit identiques, similaire ou connexe. Or, il peut sembler difficile, voire impossible, pour ces individus de se regrouper afin d’obtenir justice face à des « géants […]

22 septembre 2020

Droit corporatif