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Par Me Jonathan Pierre-Étienne, avec la collaboration de Sabrina Roberge Dans la décision Syndic de Léger, le débiteur fait une demande afin de retirer une proposition de consommateur qu’il a présenté à ses créanciers[1]. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« L.f.i. ») accorde à une personne insolvable le droit de présenter une […]
Par Me Igor Hubin, avec la collaboration de Dr Alain Bestavros Le réchauffement planétaire semble désormais une réalité scientifique incontestable. Le Canada, comme plusieurs pays, est signataire de diverses ententes internationales visant la réduction de la production de gaz à effet de serre responsables en grande partie du réchauffement planétaire. Or, comme plusieurs de […]