Par Mada Liyous, avocate et Fanny Heinrich, collaboratrice
Au cours de sa vie, il peut arriver que suite à un désaccord, un accident ou simplement pour un conseil, nous ayons recours aux conseils d’un avocat.
Mais comment savoir ce que ses services vont coûter ? Et si nous sommes dans notre bon droit ou que l’autre partie abuse de la procédure, avons-nous le droit de réclamer le paiement de nos honoraires à l’autre partie ?
Lorsque vous êtes partie à une procédure judiciaire, les frais sont de deux types :
À la fin de la procédure, selon l’article 340 du Code de procédure civile, les frais de justice dépensés par la partie gagnante doivent lui être remboursés par la partie perdante. Par contre, le Tribunal a la discrétion d’en décider autrement.
Pour ce qui est des frais extrajudiciaires, incluant les honoraires d’avocat, ce n’est que dans certains cas particuliers que la partie perdante devra les rembourser à la partie gagnante. Lorsque la demande du remboursement des honoraires extrajudiciaires est faite, le juge doit examiner la situation particulière qui se présente à lui et il est important de comprendre que chaque cas est un cas d’espèce.
Le juge peut décider de sanctionner les manquements graves constatés dans le déroulement de l’instance en ordonnant, à la partie fautive, de verser une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de l’avocat de l’autre partie (article 342 Code de procédure civile).
Certains exemples sont le cas d’une partie qui enfreint une ordonnance du tribunal qui l’obligeait à respecter un engagement pris à l’occasion d’un interrogatoire[1], ou encore lorsqu’une partie ne se présente pas devant le tribunal pour défendre sa gestion, pour déposer un projet d’inventaire et donner des explications pour le retard dans le contexte d’une demande de remplacement d’une liquidatrice de succession.
Le tribunal pourra ordonner à la partie qui perdante de payer les frais de justice engagés par une autre partie s’il estime qu’elle a abusé de son « droit d’ester en justice », soit son droit d’entreprendre ou de participer à des procédures judiciaires.
Un abus de droit peut être par exemple le non-respect du principe de proportionnalité. C’est une faute commise à l’occasion d’un recours judiciaire. C’est le cas où la contestation judiciaire est, au départ, de mauvaise foi, soit en demande ou en défense. Ce sera encore le cas lorsqu’une partie de mauvaise foi, multiplie les procédures, poursuit inutilement et abusivement un débat judiciaire.[2]
C’est l’hypothèse dans laquelle une clause est prévue dans un contrat pour qu’en cas de défaut du co-contractant, celui-ci sera responsable des honoraires d’avocats encourus par l’autre partie. Bien entendu, l’utilisation de ces clauses doit être raisonnable et non abusive autrement elle sera annulée par le Tribunal.
Il faut savoir que le remboursement des frais d’avocats est une situation exceptionnelle et qui s’apprécie au cas par cas
Si vous désirez en savoir plus sur le sujet ou si vous avez besoin de conseils juridiques, contactez-nous pour une première consultation forfaitaire avec Votre avocat. Nos conseils vous orienteront dans la bonne direction. Vous êtes au bon endroit, On s’en occupe !
Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques.
[1] Gazaille c. Lebeau, A.E./P.C. 2016-441 (C.S.); 2016 QCCS 1900; J.E. 2016-856 (C.S.).
[2] Viel c. Entreprises immobilières du terroir Ltée,